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des Côtes d'Armor

Dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants

Il est instauré par le Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018.

Le décret porte application des dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 s’agissant  du régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un proche aidant de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Ce dispositif est ouvert aux agents publics qui souhaiterait, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur qui :

  1. « Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

  2. Ou « Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. »

Le décret dispose des modalités concernant le bénéficiaire : demande par écrit, certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel, déclaration sur l’honneur. La durée du congé accordé à ce titre est plafonné à 90 jours par enfant ou par personne concernée.

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