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des Côtes d'Armor

Dossier : Réforme de la fonction publique

Retrouvez sur cette page, mise à jour régulièrement, les éléments du projet de loi de transformation de la fonction publique.

 

Annoncé depuis quelques mois, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Organisé autour de 5 titres qui définissent les orientations stratégiques, il est composé à ce stade de 33 articles :


 Titre 1er : Promouvoir un dialogue social plus
 stratégique et efficace dans le respect des
 garanties des agents publics



 Titre 2 : Tranformer et simplifier le cadre de
 gestion des ressources humaines pour une action
 publique plus efficace


 Titre 3 : Simplifier et garantir la transparence et
 l'équité du cadre de gestion des agents publics


 Titre 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les
 transitions professionnelles des agents publics
 dans la fonction publique et le secteur privé


 Titre 5 : Renforcer l'égalité professionnelle

 

 

Trouvez ci-dessous quelques éléments concernant la fonction publique territoriale : 

Sur les instances :

Le projet prévoit de réduire le domaine de compétences des CAP, notamment s’agissant des évolutions de carrière, tout en préservant le cadre réglementaire des statuts particuliers de la fonction publique.
Concomitamment, l’article 2 organise la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels par la création du comité social territorial (CST). Ce dernier aura vocation notamment à donner un avis selon le nouvel article 33bis :

« Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales et les grandes priorités en matière de promotion et de valorisation des parcours. L’autorité territoriale est tenue de faire connaître ces lignes directrices de gestion aux agents. S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, les centres de gestion recueillent, préalablement à l’avis de leur propre comité social territorial, l’avis des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi que celui des collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude ».

Sur le recrutement :

en matière de fonction publique territoriale, le projet prévoit l’élargissement du recours aux agents contractuels sur les emplois inférieurs à 17h30, dans les communes de moins de 1000 habitants ainsi que la création d’un « contrat de projet » (maximum 6 ans). Il est prévu la création d’une procédure de rupture conventionnelle qui ne concernerait que les agents contractuels disposant de CDI (à contrario les fonctionnaires de la FPE et FPH pourraient être concernés par la mesure).

Sur le temps de travail,

il est prévu de supprimer l’exception introduite par la loi Sapin de 2001 au bénéfice des collectivités qui auraient maintenu des régimes de travail  dérogatoires antérieurement avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001. Ces collectivités auraient un an à compter de mars 2020 pour harmoniser avec le droit commun.

Sur la formation :

Des dispositions tenant à une harmonisation du compte personnel de formation en cas de mobilité public-privé, la portabilité et son éventuel monétisation.

Sur l'égalité professionnelle :

Le projet entend déployer au travers des mesures législatives le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de 2018.

> Le projet sera déposé à l’assemblée nationale avec comme rapporteure, la députée Emilie CHALAS. Le planning gouvernemental prévoit une adoption avant l’été avec une mobilisation éventuelle de la procédure accélérée.

D’ores et déjà, le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par des ordonnances dans les prochains dans les domaines ci-après :

 La formation :

  •  Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et des services de formation des agents publics (par exemple les CDG et le CNFPT)
  • Améliorer et harmoniser la formation initiale et  continue, notamment en matière d’encadrement, des agents publics de catégorie A.

 La protection sociale :

  • Réformer la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels pour favoriser la couverture sociale complémentaire des agents publics ;

 La santé :

  • Réformer l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée et autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention pour faciliter la prise en charge des agents publics ;
  • Simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origines non professionnelle et professionnelle et aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics traitant les dossiers d’accidents et maladies professionnels ;
  • Réformer les dispositions applicables aux agents publics en matière de temps partiel pour raison thérapeutique et de reclassement par suite d’une altération de leur état de santé pour favoriser leur maintien et leur retour à l’emploi ;
  • Clarifier et compléter, en transposant et, le cas échéant, en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions relatives au congé pour maternité, au congé pour adoption, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé du proche aidant des agents publics.

 Le dialogue social :

  • Préciser les autorités compétentes pour négocier avec les organisations syndicales de fonctionnaires;
  • Adapter les critères de reconnaissance de validité des accords ;
  • Déterminer la portée juridique des accords et leurs conditions de conclusion et de résiliation ;
  • Faire évoluer l’articulation entre les niveaux de négociation, notamment entre le niveau national et le niveau local.

 

Pour plus d'infos :

Le portail gouvernemental de la Fonction publique a dédié une page avec des outils de communication liés à cette réforme : https://www.fonction-publique.gouv.fr/projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique


Réforme de la formation et de la gestion des carrières des personnels de la fonction publique territoriale

Conformément à la demande du Premier Ministre Edouard Philippe en date du 4 octobre 2018, le sénateur Arnaud de Belenet et le député Jacques SAVATIER ont rendu un rapport le 12 février dernier relatif à la formation et gestion des carrières des agents des collectivités territoriales dont les objets sont énoncés en sous-titre : renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les transitions territoriales et professionnelles.

A ce titre, ils ont auditionné tant les institutions directement concernées par la mise en œuvre (CDG et CNFPT) que les bénéficiaires (collectivités et représentants d’associations). Le rapport, après des constats, catalogue 24 propositions « animées par l’objectif d’optimiser et de renforcer la fonction RH des collectivités dans un contexte de profondes transformations de leur cadre d’action et de leurs politiques publiques. L’architecture exposée est destinée enfin à améliorer l’efficience du dispositif, dans le respect de la maîtrise de la dépense publique locale, mais aussi de renforcer sa transparence, au service des collectivités territoriales et de leurs agents ».

Le rapport parlementaire pourra être mobilisé à l’occasion du débat parlementaire relatif au projet de loi de transformation de la fonction publique ou par le déploiement des 12 ordonnances déjà prévues relatif à la fonction publique à compter de la parution

 

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