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des Côtes d'Armor

Dossier : CITIS

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale :

 

Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale pourra se déployer au bénéfice des agents territoriaux relevant du régime spécial de la sécurité sociale (CNRACL) par l’application des dispositions du décret n°2019-301 paru le 12 avril 2019.

 

Pour mémoire, « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à

- un accident reconnu imputable au service,

- un accident de trajet

- ou à une maladie contractée en service … ».

 

Le décret dispose des nouvelles modalités de déclaration par l’agent concerné, notamment des délais, les modalités d’instruction par l’autorité territoriale de la demande, des compétences de la commission de réforme et de la fin de la période de CITIS (aptitude, réaffectation dans un emploi de son grade…). Le CITIS, à contrario des congés pour maladie, n’est pas encadré par une durée limitée en droit.

 

Durant cette position , le fonctionnaire «conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite » ainsi que « ses avantages familiaux », le temps passé est pris en compte pour la carrière et la retraite. Par ailleurs, il rappelle aussi les obligations du fonctionnaire (cessation de toute activité rémunérée, obligation de déclaration de tout changement de domicile et de toute absence supérieure à deux semaines…).

 

Date d’application : le décret entre en vigueur le 13 avril 2019. Mais des dispositions transitoires prévoient d’une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant le 13 avril 2019 et d’autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu’un accident ou une maladie professionnelle n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration.

Ce temps sera utile tant pour les collectivités que pour les agents pour intégrer ces nouvelles procédures en matière de congés pour raison de santé imputable au service.

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