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des Côtes d'Armor

Dossier : PPR

Période de préparation au reclassement (PPR) :

 

Suite aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique qui créait un nouveau droit lié à l’inaptitude physique aux fonctions, une période de préparation au reclassement (PPR) avec traitement d'une durée maximale d'un an, considéré comme une période de service effectif, le décret n°85-1054 est modifié pour le rendre applicable.

 

Le décret n°2019-172 dispose ainsi :

  • du point de départ :  un constat d’une inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois du grade du fonctionnaire, le PPR débutant « à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical » et d’une demande de l’agent concerné.
  • de la durée : un an maximum
  • les objectifs : accompagner, préparer, qualifier l’agent pour l’occupation « de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé», faciliter sa transition professionnelle vers le reclassement, éventuellement en dehors de sa collectivité
  • les engagements : une convention est établie entre l’autorité territoriale et l’agent ainsi que le CNFPT ou le CDG.
  • la position administrative : « pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d’activité dans son…cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant ».

 

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