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des Côtes d'Armor

Formation des élus

EN PARTENARIAT AVEC L’ARIC (Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales) Organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus

Se former pour mieux maitriser les enjeux de son mandat

Dans un contexte en évolution permanente,

Dans le cadre d’une convention de partenariat, l’ARIC et le Centre de Gestion des Côtes d’Armor s’associent pour vous accompagner tout au long de votre mandat. Les actions de formation et d’information co-organisées ont pour objectifs de vous permettre de mieux appréhender votre environnement, de faciliter vos prises de décision et de vous donner la possibilité de rencontres entre élus.

Modalités du partenariat :

L’ARIC et le CDG 22 identifient des thématiques de formation, à partir des demandes de leurs adhérents et sélectionnent ensemble celles qui font l’objet d’un partenariat.

L’ARIC planifie les sessions, rémunère les formateurs, établit le bilan des évaluations, édite les attestations et la facturation à l’issue de chaque formation.

Le CDG 22 gère les inscriptions, constitue les groupes et envoie les convocations.

Il prépare, ouvre et clôture les sessions qui se déroulent dans ses locaux.

  • Construire un projet pour mieux vieillir sur son territoire : 6 octobre 2017
  • Comment améliorer la cohésion de son équipe municipale : 19 octobre 2017
  • Face aux désaccords et aux conflits : l’approche médiation : 15 novembre 2017

Un droit individuel

Tout élu, quel que soit son statut dans le conseil municipal, a droit à une formation adaptée à ses fonctions. Il détermine librement le thème, le lieu de la formation et l’organisme qui le dispense. La formation doit développer des compétences liées aux fonctions qu’il exerce. Les formations sont dispensées obligatoirement par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.

 

Un congé de formation possible

Le congé de formation autorise l’élu salarié à s’absenter de son travail, avec compensation de la perte de revenus, dans la limite de 18 jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Elu et employeur doivent respecter une procédure pour déclencher ce droit à congé. Si l’employeur ne rémunère pas l’élu pendant son absence, les pertes de revenus donnent lieu à une compensation par la commune dans les limites d’1,5 fois la valeur horaire du SMIC et de 18 jours par mandat.

 

Un financement adapté

Chaque assemblée doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois de son renouvellement. Elle détermine, dans le cadre du budget, les orientations et les crédits ouverts à ce titre. La commune prend en charge les frais de formation (frais d’enseignement, frais de déplacement et de séjour, pertes éventuelles de rémunération dans le cadre du congé de formation) qui représentent une dépense obligatoire. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la collectivité, doit être annexé au compte administratif. Le montant des dépenses à inscrire est réglementé. La répartition des crédits entre les élus est opérée sur la base égalitaire.

 

A compter du 1er janvier 2016 :

  • Un montant prévisionnel plancher dédié aux dépenses de formation des élus est instauré : ce montant ne pourra plus être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant.
  • Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne pourront être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
  • Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

 

Selon les dispositions de la loi n° 2016-341 :

  • Un fonds sera créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux. La Caisse des Dépôts et Consignations assurera la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruira les demandes de formation présentées par les élus.
  • Ce fonds sera financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne pourra être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil.

 

Les Textes :

  • Loi n°2016-341 du 23 mars 2016
  • Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
  • Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
  • Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
  • Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
  • Articles L. 2123-12 à 16, L.2321-2L. 3123-10, L. 3123-14, L. 4135-10, L.4135-14, L. 5214-8, L.5215-16, L. 5216-4
  • Articles R.2123-12 à R.2123-22 du CGCT
Contacts
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13 place des Marelles - BP 27305 - 35573 Chantepie Cedex
Tél. 02 99 41 50 07 - Fax 02 99 41 51 33
Mail info@aric.asso.fr - www.aric.asso.fr

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