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des Côtes d'Armor

Recours contre tiers

De nombreux accidents peuvent faire l'objet d'un recours, dès lors qu'un tiers responsable est identifié : accidents du travail, accidents de trajets, accidents de la vie privée.

Le recours vise à obtenir du responsable ou de son assureur le remboursement des dépenses supportées en matière de protection sociale ainsi qu’au titre des charges patronales afférentes aux salaires maintenus pendant la période d’indisponibilité de votre agent (salaires bruts, frais médicaux, charges patronales, capitaux décès).

 

L'intérêt d'une procédure de recours

 

Cette procédure constitue un enjeu financier très important pour votre collectivité : vous pouvez recouvrer des sommes non négligeables.

 Un grand nombre d'accidents de vos agents impliquant un tiers peut faire l'objet d'un recours :

  • Accident de la circulation avec tout type de véhicules,
  • Accident dû à un élément matériel,
  • Accident de sport (ex. sports d'hiver)
  • Blessure ou accident causé par un animal,
  • Blessure ou accident causé par un enfant,
  • Erreur médicale,
  • Accident entrainant le décès de l'agent.

 Le recours peut être engagé dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation (loi n°2008-561 du 17/06/2008)

 

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Agenda du CDG 22
  • mercredi 17 octobre 2018 de 09h00 à 12h30 Formation Accompagner l'enfant sur le temps du repas -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • jeudi 18 octobre 2018 de 09h00 à 18h00 Commission de Réforme -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places
  • jeudi 18 octobre 2018 de 14h30 à 16h00 CAP B -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • vendredi 19 octobre 2018 de 09h00 à 11h00 CAP A -Salle du Trieux (Rdc) - 20 / 50 places
  • lundi 5 novembre 2018 de 09h00 à 17h00 Comité Technique -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places