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des Côtes d'Armor

Droits statutaires

Deux régimes de couverture sociale existent au sein de la Fonction Publique Territoriale :

Le régime spécial fonctionnaire : AGENT CNRACL : Titulaire ou stagiaire à temps complet ou temps non complet 28 heures et plus hebdomadaires

 

Le régime mixte, protection assurée par l’employeur et la Sécurité Sociale : AGENT IRCANTEC :

  • Titulaire ou stagiaire à temps non complet moins de 28 heures hebdomadaires

ou

  • Non titulaire de droit public (contractuel sur des emplois permanents, saisonniers...)

 

ATTENTION : LES AGENTS RELEVANT DE CONTRATS DE DROIT PRIVE NE PEUVENT ETRE COUVERTS PAR LE CONTRAT-GROUPE (Non titulaire de droit privé : CUI-CAE, Apprenti, Contrat emploi d'avenir)

 

En fonction du régime de couverture sociale, les obligations de l’employeur face aux risques liés à la maladie, la maternité, la paternité, l’accident de service, la maladie professionnelle, le décès différent :

 

Régime CNRACL

L’employeur maintient le traitement lors des arrêts de travail. Il assume financièrement les frais médicaux liés aux accidents de travail et maladie professionnelle ainsi que le capital décès. Soit la collectivité finance elle-même cette charge, soit elle anticipe le risque en souscrivant une assurance.

 

Régime Mixte IRCANTEC et Sécurité Sociale

L’employeur maintient le traitement dans certains cas seulement. La Sécurité Sociale intervient par le versement des IJ  ou de pension d’invalidité versée directement à l’agent ou à l’employeur par le jeu de la subrogation. L’assurance, en fonction de la couverture de la Sécurité Sociale, vient compléter le traitement versé à l’agent par l’employeur.

 

Régime Général : Sécurité Sociale

Les agents sous contrat de droit privé CUI-CAE, apprenti, contrat emploi d'avenir sont directement et uniquement indemnisés par les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Le contrat ne couvre pas les agents bénéficiant d'un contrat de droit privé.

 

Contacts
Assurances des risques statutaires

02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
assurances@cdg22.fr

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Agenda du CDG 22
  • mercredi 17 octobre 2018 de 09h00 à 12h30 Formation Accompagner l'enfant sur le temps du repas -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • jeudi 18 octobre 2018 de 09h00 à 18h00 Commission de Réforme -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places
  • jeudi 18 octobre 2018 de 14h30 à 16h00 CAP B -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • vendredi 19 octobre 2018 de 09h00 à 11h00 CAP A -Salle du Trieux (Rdc) - 20 / 50 places
  • lundi 5 novembre 2018 de 09h00 à 17h00 Comité Technique -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places