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des Côtes d'Armor

Le congé longue maladie - longue durée

Le congé de longue maladie est octroyé au fonctionnaire en activité atteint d’une maladie, qui rend impossible l’exercice de ses fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le Comité Médical doit être saisi pour le placement en congé de longue maladie. La durée maximale de prise en charge est de trois ans (1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement).

 

Le congé de longue durée est octroyé au fonctionnaire en activité atteint de l’une des cinq affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis, qui rend impossible l’exercice de ses fonctions. Il ne peut être attribué qu’à l’issue d’une période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie si la maladie ouvre droit au congé de longue durée après saisine du Comité Médical.

Gestion administrative du dossier

Transmettre les dossiers à indemniser au Service assurance au maximum dans un délai de 90 jours à compter de la survenance de l’évènement et de la date de réception des documents au service assurance.

Les sinistres qui sont déclarés au-delà de ce délai ne seront pas garantis. 

Contenu du dossier

  • Déclaration de la collectivité complétée et signée.
  • Volet 2 ou 3 de l’arrêt de travail et/ou le bulletin d’hospitalisation.
  • Le volet 1 doit rester en possession de l’agent CNRACL car des indications médicales peuvent être mentionnées ce dont l’employeur ne doit pas avoir connaissance.
  • Fiche de salaire du mois de l’arrêt.
  • Procès-verbal du Comité Médical à chaque renouvellement ou de la Commission de Réforme pour la dernière période de congé.

 

Contacts
Assurances des risques statutaires

02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
assurances@cdg22.fr

Apprentis CV Apprentis CV
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Contact Contact
Concours Concours
Emploi Emploi
Agenda du CDG 22
  • mercredi 17 octobre 2018 de 09h00 à 12h30 Formation Accompagner l'enfant sur le temps du repas -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • jeudi 18 octobre 2018 de 09h00 à 18h00 Commission de Réforme -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places
  • jeudi 18 octobre 2018 de 14h30 à 16h00 CAP B -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • vendredi 19 octobre 2018 de 09h00 à 11h00 CAP A -Salle du Trieux (Rdc) - 20 / 50 places
  • lundi 5 novembre 2018 de 09h00 à 17h00 Comité Technique -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places