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des Côtes d'Armor

Le congé de paternité

Ce congé est octroyé au fonctionnaire en activité de sexe masculin (titulaire, stagiaire, ou non titulaire), à l’occasion de la naissance d’un enfant.

Durée légale du congé de paternité

Elle s’apprécie au regard de la situation familiale de l’agent à la date du congé (nombre de d’enfant(s) attendu(s)).

Le congé paternité est fixé à 11 jours consécutifs (non fractionnables) ou 18 jours en cas de naissances multiples.

Il vient s’ajouter aux 3 jours ouvrés d’autorisation d’absence déjà prévue à l’occasion d’une naissance. Il est à prendre dans les 4 mois suivant la naissance sauf cas particulier d’hospitalisation de l’enfant).

Pour en savoir plus, consultez la fiche technique Congé de paternité disponible en bas de page

 

Gestion administrative du dossier

  • REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES => CNRACL

Les agents CNRACL conservent l’intégralité de leur traitement pendant le congé paternité. La Caisse des Dépôts et Consignations rembourse une partie des salaires (état trimestriel).

 

  • REGIME MIXTE => IRCANTEC/SECURITE SOCIALE

Les agents IRCANTEC titulaires à TNC < à 28 heures hebdo bénéficient de l’intégralité de leur traitement pendant le congé paternité. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse les indemnités journalières de paternité.

Les agents non titulaires en activité, après 6 mois de présence, ont droit au congé paternité avec plein traitement La Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse les indemnités journalières de paternité à l’employeur par le jeu de la subrogation.

Si les 6 mois d’ancienneté ne sont pas atteints, les agents sont placés en congé de paternité sans traitement et perçoivent directement les indemnités journalières.

 

Indemnisation du congé de paternité

Transmettre les dossiers à indemniser au Service Assurance au maximum dans un délai de 90 jours à compter de la survenance de l’évènement. Tout sinistre non déclaré dans ce délai ne sera pas indemnisé.

 

Contenu du dossier

  • Déclaration de la collectivité complétée et signée.
  • Une copie du livret de famille ou extrait de naissance de l’enfant.
  • Fiche de salaire du mois de l’arrêt.
  • Bordereau d’indemnités journalières pour les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
  • Bordereau de la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’arrêté de l’employeur plaçant l’agent en congé de paternité.

 

Contacts
Assurances des risques statutaires

02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
assurances@cdg22.fr

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Agenda du CDG 22
  • mercredi 17 octobre 2018 de 09h00 à 12h30 Formation Accompagner l'enfant sur le temps du repas -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • jeudi 18 octobre 2018 de 09h00 à 18h00 Commission de Réforme -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places
  • jeudi 18 octobre 2018 de 14h30 à 16h00 CAP B -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • vendredi 19 octobre 2018 de 09h00 à 11h00 CAP A -Salle du Trieux (Rdc) - 20 / 50 places
  • lundi 5 novembre 2018 de 09h00 à 17h00 Comité Technique -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places