Le service Droit des sols et rédaction d'actes met à disposition des collectivités son expertise en matière de rédaction d'actes en la forme administrative liée au foncier et une assistance dans les procédures.
La demande
Des renseignements préliminaires peuvent être obtenus par téléphone mais la demande de proposition chiffrée doit être faite par écrit. Selon la nature de la prestation, le service se déplacera sur site ou rencontrera la collectivité au siège du Centre de gestion.
La proposition chiffrée
Elle précise le détail des prestations envisagées, le temps estimé et le coût prévisionnel, les délais, les marges d’ajustements éventuels, les modalités de facturation.
La commande
A réception de cette proposition, le responsable de la collectivité devra le présenter devant l’organe délibérant. S’il est accepté, il doit le transmettre signé (joindre le cas échéant copie de la délibération de la collectivité).
Le coût de la mission
L'estimation du coût d'une mission est calculé en heures et le tarif sert de base à l'établissement d'une proposition chiffrée.
Dans le cadre de la rédaction d'actes administratifs, vous trouvez ci-dessous la liste des pièces nécessaires à joindre au courrier sollicitant la mise à disposition de personnel. Les conditions financières sont également en pièce jointe de cet article.
Délibération
Document d’arpentage
Si la transaction ne concerne qu’une partie d’une parcelle.
Identification des parties
Pour information, sont à régler :
Auprès du service de la publicité foncière | Auprès du Centre de Gestion |
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(*) Celle-ci sera adaptée en fonction de la complexité du dossier. Consultez les modalités financières du service dans les pièces jointes ci-dessous. Délai d’intervention : minimum 2 mois. |
Pour tous renseignements complémentaires, le Service se tient à votre disposition.