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des Côtes d'Armor

Chiffres clés

Retrouvez les chiffres de référence s'appliquant aux 1er janvier 2019 et précédents (1er janvier 2016, 1er juillet 2016, 1er janvier 2017, 1er février 2017, 1er janvier 2018). Cette rubrique est alimentée au fur et à mesure des modifications :

Part salariale :

  • En 2015, 9,54 % au lieu de 9,46%
  • En 2016, 9,94 % au lieu de 9,78%
  • En 2017, 10,29 % au lieu de 10,05%
  • En 2018, 10,56 % au lieu de 10,32 %
  • En 2019, 10,83 % au lieu de 10,59 %

Part patronale :

  • En 2015, 30,50 % au lieu de 30,45 %
  • En 2016, 30,60 % au lieu de 30,50 %
  • A compter de 2017, 30,65 %

Icone pdf Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Icone pdf Fiche technique - Cotisations régime spécial agent CNRACL 2019

Part patronale (sur la totalité de la rémunération)

  • En 2015, 1,80 % au lieu de 1,75 %
  • En 2016, 1,85 % au lieu de 1,75 %
  • A compter de 2017, 1,90 %

Part salariale (sur la totalité de la rémunération)

  • En 2015,0,30 % au lieu de 0,25%
  • En 2016, 0,35 % au lieu de 0,25%
  • A compter de 2017, 0,40 % au lieu de 0,25 %

Icone pdf Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Icone pdf Fiche technique - Cotisations régime général agent IRCANTEC 2019

Le décret n°2018-1156 revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation tel qu’il est fixé au mois d’août 2018.

 

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit:

  • Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3830 €;
  • Le dixième, sur la tranche supérieure à 3830 € et inférieure ou égale à 7480 €;
  • Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7480 € et inférieure ou égale à 11150 €;
  • Le quart, sur la tranche supérieure à 11150 € et inférieure ou égale à 14800 €;
  • Le tiers, sur la tranche supérieure à 14800 € et inférieure ou égale à 18450 €;
  • Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18450 € et inférieure ou égale à 22170 €;
  • La totalité, sur la tranche supérieure à 22170 €

Consultez la fiche "saisie sur rémunération 2019".

Les plafonds de la sécurité sociale ont été fixés par arrêté ministériel du 11 décembre 2018 paru au Journal Officiel le 15 décembre 2018 :

  • Année : 40 524 €
  • Trimestre : 10 131 €
  • Mensuelle: 3 377 €
  • Quinzaine : 1689 €
  • Semaine : 779 €
  • Jour : 186 €
  • Heure (pour une durée inférieure à 5 heures) : 25 €

 

Les taux collectifs des risques accidents du travail-maladies professionnelles sont fixés par l’arrêté du 26 décembre 2018 paru au Journal Officiel du 28 décembre 2018.

S’agissant des collectivités territoriales (communales, départementales, régionales …y compris leurs établissements publics), le taux commun est établi à 1,60 nonobstant les taux individuels attribués par la sécurité sociale en fonction du nombre de « salariés et des risques relevés ».

 

 

Icone pdf Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'AT-MP pour l'année 2019

Les apprentis de moins de 21 ans bénéficiant d’un contrat d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 bénéficieront d’une indemnité revalorisée de +2% (27% au lieu de 25% du SMIC, etc…). Par ailleurs, le dispositif réglementaire intègre les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage. Ainsi, les jeunes apprentis âgés de 26 ans et plus bénéficieront d’une rémunération égale à 100 % du salaire minimum de croissance.
La fiche technique relative aux apprentis va être modifiée en conséquence.

Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

(LFSS, art.7 et L. n°2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 2)

A titre principal, l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait qu'à compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse

Le montant de la réduction sera égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations au titre des heures supplémentaires (décret en attente). Cette exonération n’est pas applicable à la CSG/CRDS qui restent dues. Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations patronales. La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales avance l'entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019 et prévoit également leur défiscalisation dans une limite annuelle égale à 5 000 €  (conformément à l’article 2).

Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.

A titre subsidiaire, ce dispositif sera aussi applicable « aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ». Toutefois, le dispositif nécessite la parution d’un décret (en attente) et certainement des circulaires de l’URSSAF et/ou de la DGAFP dédiées à l’instar du système mis en œuvre en 2007.

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

CNFPT - Taux plafond de la cotisation

Conformément à la disposition du projet de Loi de finances adoptée jeudi 17 décembre par l’Assemblée Nationale en son article 167, le taux plafond de la cotisation du CNFPT passera de 1% à 0,9% à compter du 1er janvier 2016.
« Article 167 : L’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du dixième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

CNFPT – Recouvrement des cotisations

Le paragraphe I de l’article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 modifie l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article concerne les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Le CNFPT perçoit une cotisation obligatoire versée par les employeurs territoriaux ainsi qu’un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics de l’habitat, assis sur la masse des rémunérations versées aux agents territoriaux. Le paragraphe I de l’article 78 de la loi du 28 décembre 2017 précise les modalités de recouvrement de ces contributions. Ces dernières sont recouvrées et contrôlées par les caisses générales de sécurité sociale et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Les différents relatifs à ces recouvrements relèvent du contentieux de la sécurité sociale et les décisions rendues sont susceptibles d’appel, quel que soit le montant du litige.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale signe avec le CNFPT une convention fixant les modalités de son action : reversement des sommes recouvrées, transmission des informations recueillies et montant des frais de gestion et de recouvrement. En application du paragraphe IV de la loi du 28 décembre 2017, ces nouvelles dispositions seront applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2019.

LOI n°2017-1775 du 28 décembre 2017, article 78-I

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 rétablit un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des agents publics. Désormais, le premier jour d'un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n'est versée par l’employeur. Ce dispositif ne s’applique pas au congé pour maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et la loi prévoit aussi des exceptions à la mesure, notamment pour les accidents de service ou maladies  professionnelles ainsi que les congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.

 

A noter que sur le modèle du dispositif en vigueur dans le régime général au bénéfice des salariés, le délai de carence ne s’applique pas à la prolongation d’un arrêt de travail. Une prolongation est un arrêt de travail succédant directement à l’arrêt de travail initial, mais la loi prévoit aussi désormais que lorsque la reprise du travail n’a pas excédé 48 heures (quels que soient les jours concernés) entre la fin de l’arrêt initial et le début de l’arrêt suivant, le délai de carence ne s’applique pas à ce dernier arrêt.

 

 

Article 115 I. – « Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie ….. bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

II. – Le I du présent article ne s’applique pas :

1o Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2o Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

3o Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

4o Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ».

 

Le dispositif législatif est plus précis qu’en 2012 puisqu’il prend en compte les modifications législatives apportées par l’ordonnance  n° 2017-53 du 19 janvier 2017modifiant les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984.

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

 

Fiche technique 2018 - Journée de carence

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu en son article 8 au 1er janvier 2018 une hausse de la CSG de 1,7%, le taux de« 7,5 % » est remplacé par le taux : « 9,2% ».

 

S’agissant de la contribution salariale d’assurance chômage, la loi a prévu une baisse à hauteur de 1,45 point au titre des contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018 puis une suppression des 0,95 points restants  au titre des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018 (soit une baisse totale de 2,40 points).

 

Pour les agents publics qui ne sont ni assujettis ni à la cotisation salariale d’assurance maladie ni à la contribution d’assurance chômage, l’article 112 de la loi de finances pour 2018  supprime la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) à partir du 1er janvier 2018 : « la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi est abrogée. IV. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 ».

 

L’article 113 de la loi de finances pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier 2018 que les agents publics civils et les militaires percevront « une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l’article 8 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application du même article 8 ».

 

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Hausse de la CSG et compensations (décrets d’application)

1 – Indemnité compensatrice

 

Annoncé par la note d’information des Ministères de l’Intérieur et de l’Action et des Comptes Publics le 14 décembre 2017, le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2018. Obligatoire, elle sera versée mensuellement. Aucune modification n’ a été apportée au décret présenté dans la note d’information et le décret paru au journal officiel du 30 décembre 2017, les dispositions de la note étant ainsi directement applicables.

 

L’indemnité sera calculée compte tenu :

  • de la hausse du taux de la CSG,
  • de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité,
  • de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie.

 

2 – Baisse de la cotisation patronale d’assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires relevant de la CNRACL

 

Comme la notice du décret n°2017-1890 l’expose, «  le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé … à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu’à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l’effet de la hausse de la contribution sociale généralisée ».

Le taux de cotisation sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) des fonctionnaires relevant de la CNRACL au titre des prestations en nature de la maladie, maternité, invalidité et décès passe ainsi de 11,50% à 9,88%.

Modification du taux des cotisations d’assurance maladie du régime général

 

Le décret n°2017-1891 modifie les taux des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, les cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles étant réduites dans les mêmes proportions.

 

Ainsi, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 13 % au 1er janvier 2018 (au lieu de 12,89 %, soit + 0,11 point).  Il s’agirait d’un transfert de charges patronales, puisqu’une baisse aurait été prise en compte au niveau de la tarification de la cotisation accidents du travail (AT). De fait, s’agissant des collectivités territoriales (communales, départementales, régionales …y compris leurs établissements publics), le taux commun (collectif) est établi à 1,60 (en 2017, c’était 1,70, cf actualité de ce jour). Cependant, cette baisse sera difficile à identifier, car le taux de la cotisation AT varie aussi selon les sinistres constatés.

 

La cotisation maladie/maternité/invalidité, part salariale, dont le taux était fixé à 0,75% est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

 

NB : les différents documents du Conseil Statutaire tels que la fiche technique « Chiffres de référence » vont être modifiés et mis à jour en conséquence.

 

Nouveau mode de calcul des cotisations : un « questions-réponses » pour y voir plus clair

Dans une circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, l’administration apporte des précisions sur les nouvelles règles en matière de cotisations sociales issues des décrets du 21 novembre 2016 et du 9 mai 2017. Ainsi, ce dernier décret dispose désormais que les règles de taux et celles en matière de plafond applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 devront être celles en vigueur lors de la période d’emploi donnant lieu à rémunération.

Circ. intermin. DSS-5B-5D-2017-351, 19 déc. 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations de sécurité sociale

En application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du SMIC au 1er janvier, le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe au 1er janvier 2019 le montant du SMIC horaire à :

  • 10,03 € brut, soit
  •  1 521,22 € mensuels (1,24% d’augmentation).

> Decret n°2018-1173

Fiche technique - SMIC

Fiche technique - Indemnité différentielle / SMIC au 1er janvier 2018

Deux décrets disposent des modalités de report d’une année des mesures attendues du PPCR pour les années 2018 et suivantes au bénéfice des fonctionnaires des trois fonctions publiques.  

A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée du décret n°2017-1736.

Le décret n°2017-2037 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR et procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau.

A partir du 1er janvier 2018, le taux de la contribution patronale pour la constitution des droits à pensions des fonctionnaires de l’Etat en détachement dans la FPT sera fixé à 74,28% (taux identique à 2017).

Icone pdf Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2018

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique.

Depuis 2008, les paramètres relatifs à l’évaluation du montant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) évoluent chaque année en fonction du taux de l’inflation et de la valeur moyenne du point.

Pour mémoire, cette indemnité exceptionnelle doit compenser les effets de l’inflation sur le traitement indiciaire brut des agents publics dès lors que l’agent public remplit les conditions.

Pour la GIPA au titre de l’année 2018, ces paramètres sont pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 :

  • Taux de l’inflation : + 1,64 %
  • Valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros
  • Valeur moyenne du point en 2016 : 56,2044 euros.

 

Icone pdf Fiche technique - GIPA

Icone excel Simulateur GIPA 2018

Icone word Modèle d'arrêté - 10-12 - GIPA

 

Historique :

Icone excel Simulateur GIPA 2016

Icone excel Simulateur GIPA 2017

 

 

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