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des Côtes d'Armor

Les accompagnements : reclassement professionnel

Il consiste à favoriser la reconversion professionnelle d'un agent reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions.

Qui peut en bénéficier ?
Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état de santé physique inaptes à l'exercice de leurs fonctions, peuvent être reclassés dans un autre emploi si l'aménagement du poste de travail est impossible. Il faut qu'ils aient été déclarés en mesure d'exercer des fonctions correspondantes.
Cette démarche nécessite la volonté de la part de l'agent, de s'impliquer dans le parcours de reclassement professionnel (demande écrite à effectuer).

Obligations de la collectivité :
L'employeur est tenu de rechercher des solutions de reclassement tant en interne qu'en externe à la collectivité. Il doit tout mettre en oeuvre afin de favoriser le maintien dans l'emploi de l'agent et doit être en mesure de fournir les justificatifs relatifs à ses recherches.

Pour saisir l'équipe pluridisciplinaire, télécharger la fiche de saisine (ci-dessous dans les documents associés).

Déroulement de la démarche :
Le reclassement professionnel peut engendrer un certain nombre de démarches plus ou moins importantes selon la situation à traiter:

  •     Examen de la fiche de poste de l'agent ;
  •     Etablissement d'un bilan de compétences, d'un bilan professionnel ou d'une pré-orientation professionnelle *;
  •     Mise en place d'une formation ;
  •     Accompagnement de la collectivité dans le parcours de reclassement professionnel de son agent ;
  •     Accompagnement dans le montage du dossier de financement.

Paiement et financement :
Après service fait, la collectivité ou l'établissement public concerné règlera les divers prestataires intervenus dans le cadre de cette démarche sur production de factures.
Après mandatement des dépenses engagées, le financement sera sollicité auprès du FIPHFP avec, si besoin, l'aide du correspondant handicap du Centre de Gestion.

 

Handicap - Exemple d'un reclassement professionnel

Définition du handicap :
Tout limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouvle de santé invalidant (art.2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005).
Commission Aménagement Reclassement :
Commission informelle composée de professionnels de santé et d'experts du Centre de Gestion (médecins de prévention, ergonome, psychologue, conseiller hygiène et sécurité, conseiller handicap...) qui se réunit mensuellement pour étudier les dossiers de maintien dans l'emploi qui lui sont soumis et rechercher les solutions les plus adaptées à l'état de santé de chaque agent).
Bilan de compétences :
Souvent à l'initiative de l'agent, il a pour objet d'analyser les compétences, aptitudes et motivations des personnes en vue de définir un projet professionnel en lien ou non avec la fonction publique.
Bilan professionnel :
Il s'apparente à un bilan de compétences à la différence qu'il associe l'employeur à la démarche dans le but de trouver une solution adaptée.
Pré-orientation professionnelle :
C'est une analyse des compétences professionnelles et personnelles de l'agent. Ce dispositif est adpaté à des personnes qui pourraient éprouver des difficultés à suivre un bilan de compétences ou professionnel.

Contacts
Insertion et maintien dans l'emploi

02 96 58 00 74
fiph@cdg22.fr

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Agenda du CDG 22
  • mercredi 17 octobre 2018 de 09h00 à 12h30 Formation Accompagner l'enfant sur le temps du repas -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • jeudi 18 octobre 2018 de 09h00 à 18h00 Commission de Réforme -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places
  • jeudi 18 octobre 2018 de 14h30 à 16h00 CAP B -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • vendredi 19 octobre 2018 de 09h00 à 11h00 CAP A -Salle du Trieux (Rdc) - 20 / 50 places
  • lundi 5 novembre 2018 de 09h00 à 17h00 Comité Technique -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places