Commande publique

Dans le domaine de la commande publique, la mission de conseil juridique autre que statutaire se porte essentiellement sur :

• Les marchés publics : de la définition des besoins à la réception, choix des procédures de marchés, l’exécution des contrats, l’analyse des risques..
• Les délégations de service public,
• Les contrats complexes…

Dans ce cadre, le service a vocation à proposer aux collectivités qui font appel à lui, une veille juridique pratique et accessible, diffusée en direct ou sur le site Internet du Centre de Gestion.

Il répond également rapidement aux diverses sollicitations et conseille les collectivités principalement par téléphone ou courriels.

De manière ponctuelle, le service est amené à animer quelques sessions d’information-formation sur la commande publique : initiation, marchés en procédure adaptée, marchés de maitrise d’œuvre…

D’une manière générale, le service « Réponses juridiques non statutaires » n’a pas pour vocation de remplacer les consultations spécialisées auprès des cabinets d’avocats ou autres professionnels du droit, mais d’accompagner les collectivités, élus et agents, dans leur pratique quotidienne.

Consultez les cotisations et contributions financières du Centre de Gestion 22.