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Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor

Droit des collectivités

Sécuriser les pratiques pour mieux répondre aux questions juridiques non statutaires.

La mission de conseil juridique autre que statutaire est une activité propre au Centre de Gestion des Côtes d’Armor, assurée à la demande des collectivités dans plusieurs domaines :

  • Droit de la commande publique (activité principale du service),
  • Droit de l’urbanisme (PLU, cartes communales, lotissements, participations, droit de préemption…),
  • Réglementation générale, et droit des collectivités territoriales, en particulier les règles d’occupation du domaine public, la vie des assemblées, la réglementation des cimetières, le commerce, l’intercommunalité, les services publics…

Dans ce cadre, le service a vocation à proposer une veille juridique pratique et accessible, ciblée sur la réglementation générale, diffusée sur le site Internet du Centre de Gestion.

Il répond également rapidement aux diverses sollicitations et conseille les collectivités par téléphone, courriels (entre 50 et 60 % des demandes de renseignements aujourd’hui), courriers, voire par rendez-vous.

L’activité concerne également l’information juridique interne des services du Centre de Gestion, notamment en appui de ceux qui interviennent au jour le jour sur le terrain.

D’une manière générale, le service « Réponses juridiques non statutaires » n’a pas pour vocation de remplacer les consultations spécialisées auprès des cabinets d’avocats ou autres professionnels du droit. Il se donne pour ambition d’accompagner au quotidien les collectivités partenaires du Centre de Gestion dans une veille juridique active : défricher une réglementation de plus en plus complexe (dans le domaine de la commande publique par exemple !), faciliter l’accès à l’information et favoriser l’émergence d’une culture juridique partagée….

Consultez les cotisations et contributions financières du Centre de Gestion 22.

Contacts
Réponses juridiques non statutaires

Pôle juridique
02 96 58 63 74
conseil.juridique@cdg22.fr

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