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des Côtes d'Armor

Eléments obligatoires

 

L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la rémunération des fonctionnaires comprend :

  • le traitement indiciaire brut,
  • le supplément familial de traitement,
  • la nouvelle bonification indiciaire,
  • les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

 

Le traitement indiciaire brut

Il est déterminé par rapport à une grille indiciaire, en fonction :

  • du grade et de l’échelon (stagiaire et titulaire)
  • de l’emploi (emploi fonctionnel, contractuel)

Chaque grade est affecté d’une échelle indiciaire fixée par décret, à chaque échelon (tributaire de l’ancienneté) correspond un indice brut de carrière.

 

Le supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement est accordé aux agents ayant la charge effective et permanente d’enfant.

Il est composé d’un élément fixe, variable en fonction du nombre d’enfants à charge, et d’un élément proportionnel, à partir du deuxième enfant, calculé sur le traitement brut (décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985).

Pour les agents occupant un emploi à temps non complet, le supplément familial de traitement est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale du travail. Toutefois, l’élément fixe versé pour un enfant ne doit pas être proratisé (article 105 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

 

La nouvelle bonification indiciaire

La NBI a pour objectif de valoriser des fonctions comportant une responsabilité, une technicité particulière ou des difficultés d’exercice dans certaines zones du territoire.

Elle consiste à octroyer des points d’indices majorés supplémentaires au fonctionnaire pendant le temps où il occupe cet emploi.

 

GIPA

Le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, qui institue l'indemnité dite "de garantie individuelle du pouvoir d'achat" (GIPA), précise (art 3) que "la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à laperte du pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné".

Elle constitue un complément de traitement, et non un élément de régime indemnitaire.

 

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