Application de la loi de transformation de la fonction publique : contrôles déontologiques et cumul d’activités
Depuis le 1er février 2020, les dispositions en matière de déontologie des agents publics relevant de la loi de transformation publique sont applicables et les missions de la commission de déontologie sont absorbées par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
A titre principal, les demandes de cumul d’activités présentées à compter du 1er février 2020 sont examinées par l’autorité territoriale elle-même. Elle peut consulter le référent déontologue en cas de difficulté sur la réponse à apporter à l’agent mais l’autorité territoriale prend elle-même la décision quant à la faisabilité du projet de l’agent public (reconversion professionnelle ou cumul d’activités) ou à la nomination d’un agent public, issu du secteur privé, dans un emploi de la fonction publique.
La HATVP n’interviendra qu’à titre facultatif et par subsidiarité que lorsque l’autorité territoriale aura un doute sérieux :
- sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation
- sur les nominations à certains emplois soumis à l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts et les emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dès lors que la personne/candidat exerce ou a exercé au cours des trois dernière année une activité lucrative.
Par contre, la HAVP sera saisie obligatoirement sur les emplois stratégiques. Dans la fonction publique territoriale, cela concerne les directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Conformément à l’article 4 du décret 2020-69, l’autorité territoriale dont relève l’emploi devra saisir la HATVP préalablement à la nomination qui rendra son avis dans un délai de 15 jours à compter de l’enregistrement de la saisine. L’absence d’avis à l’expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.
Le dispositif réglementaire relatif aux cumuls d’activités et aux contrôles déontologiques est revu en totalité même si les exceptions en la matière (par exemple en terme d’activités accessoires) sont modifiées marginalement au-delà des précisions procédurales présentées ci-dessus.
