Application de la loi de transformation de la fonction publique : parution de l’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Publié le 12/02/20 - Mis à jour le 13/01/22
Applicable depuis le 1er janvier 2020, le dispositif réglementaire relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique est maintenant complet.
En effet, l’arrêté du 6 février 2020, publié au Journal Officiel du 12 février 2020, organise les modèles de convention de rupture conventionnelle applicables à chacune des parties:
- Annexe 1 : aux fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers
- Annexe 2 : aux contractuels de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
- Annexe 3 : aux ouvriers d’Etat
- Annexe 4 : aux praticiens en CDI
