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Dossier : Réforme de la fonction publique

Retrouvez sur cette page les informations relatives à la mise en place de la Loi de Transformation de la Fonction Publique. Les mises à jour sont effectuées en fonction des évolutions législatives en cours (14 août 2019).

Présentée au Conseil des ministres du 27 mars 2019 et définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique.

 

 

 

Composée de 95 articles, la loi s’organise en 5 grands titres :
I - Promouvoir un dialogue social stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
II - Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
III - Simplifier le cadre de gestion des agents publics
IV - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
V - Renforcer l’égalité professionnelle

 

 

La loi affiche trois principaux objectifs :

N°1

Une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines

  • Pour donner plus de confiance et d’autonomie aux employeurs publics ;
  • Pour fluidifier le dialogue social ;
  • Pour mieux répondre aux besoins de compétences au sein des services publics.

N°2

De nouveaux droits pour les agents

  • Pour que les agents des trois versants de la fonction publique bénéficient des mêmes droits que les salariés du secteur privé ;
  • Pour améliorer leurs conditions de travail et favoriser leur évolution professionnelle ;
  • Pour mieux prendre en compte leurs situations personnelles qui peuvent affecter le bon déroulement de leurs carrières ;
  • Pour valoriser le mérite individuel et collectif de chaque agent

N°3

Une fonction publique toujours plus exemplaire

  • Pour responsabiliser les employeurs publics ;
  • Pour répondre aux attentes de transparence exprimées par les citoyens ;
  • Pour agir en faveur du renforcement de l’égalité professionnelle ;
  • Pour accompagner les agents les plus fragiles dans le bon déroulement de leurs carrières

 

Pour plus d'infos :

Le portail gouvernemental de la Fonction publique a dédié une page avec des outils de communication liés à cette réforme.

Synthèse Thématique des dispositions de la loi TFP Echéancier 

 

Les principales mesures et nos outils :

 

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Instauration du congé de proche aidant

A compter du 8 août 2019

Art 57 10°bis

 

Possibilité pour un agent en congé pour raison de santé de suivre une formation, un bilan de compétences, ou être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission de remplacement

A compter du 8 août 2019

Art 85-1

Loi n°84-53

 

Congé pour invalidité imputable au service des titulaires IRCANTEC : allongement de la protection statutaire

A compter du 20 février 2020

Article 37 décret n°91-298

Fiche

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Double détachement pour accomplir un stage

A compter du 8 août 2019

Art 66 Loi n°84-53

 Actualité "Mise en oeuvre"

Détachement d’office en cas d’externalisation du service

A compter du 14 juin 2020

Art 15 loi n°83-634

 Actualité "Mise en oeuvre"

Maintien des droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant

A compter du 8 août 2019

Art 72 Loi n°84-53

Art 75 Loi n°84-53

Art 75-1 Loi n°84-53

 Actualité "Mise en oeuvre"

Diminution du taux de la contribution patronale pour la constitution des droits à pensions des fonctionnaires de l’Etat en détachement dans la FPT

Détachement accordé ou renouvelé à compter du 01/01/2020

Décret n°2019-1180

Actualité "Mise en oeuvre"  

Nouvelles modalités de réintégration suite à disponibilité (pour une période supérieure à 3 ans) de droit pour suivre son conjoint ou partenaire de pacs

A compter du 1er janvier 2020

Art 72 Loi n°84-53

Fiche

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Possibilité de recours ponctuel au télétravail

A compter du 7 mai 2020

 

 Actualité "Mise en oeuvre"

Les collectivités ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement au 3 janvier 2001 ont un an, à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entreront en application au plus tard au 1er janvier suivant leur définition. Ce qui signifie, pour les communes, une application au 1er janvier 2022 au plus tard.

 

 

Dossier

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Nouveaux motifs de recrutement en contrat sur emplois permanents

Publicité faite à compter du 1er janvier 2020

Art 3-3

Loi n°84-53

Fiche

Contrats

Procédure de recrutement des agents contractuels

Publicité faite à compter du 1er janvier 2020

Décret n°2019-1414

Fiche

 

Elargissement des cas de recours aux CDD de remplacement des agents indisponibles

A compter du 8 août 2019

Art 3-1

Loi n°84-53

Contrat

Suppression de l’obligation faite aux employeurs publics de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel lauréat d’un concours

A compter du 8 août 2019

Art 3-4

Loi n°84-53

Fiche 02-1

Portabilité inter-versants de la FP du CDI et portabilité interne du CDI

A compter du 8 août 2019

Art 3-5

Loi n°84-53

Fiche 08-2

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Inapplication du jour de carence pour les congés maladie accordés lors de la grossesse

A compter du 8 août 2019

Art 115

loi n°2017-1837

Fiche

Possibilité de prendre en compte les résultats collectifs du service dans l’attribution du régime indemnitaire

A compter du 8 août 2019

Art 88 Loi n°84-53

 

Obligation de maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés maternité, paternité et d’adoption

A compter du 8 août 2019

Art 88 Loi n°84-53

 

Partage du SFT en cas de résidence alternée de l’enfant

A compter du 8 août 2019

Art 20 loi n°83-634

Fiche

Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique

A compter du 8 août 2019

Art 37 loi n°2019-828

 

Fin de la majoration de rémunération des apprentis en fonction du diplôme préparé

A compter du 8 août 2019

Art 63 loi n°2019-828

Fiche

Création d’une indemnité de fin de contrat

A compter du 1er janvier 2021

Décret 2020-1296 

 

Supplément familial de traitement et partage

A compter du 12
novembre 2020 

Décret 2020-1366 

 

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Evolution des compétences des CAP

A compter du 1er janvier 2020

 

Fiche 

Création d’une nouvelle instance le Comité Social Territorial qui a vocation à remplacer le CT et le CHSCT

2022 (renouvellement des instances paritaires)

Art 32 Loi n°84-53

Art 33-2 Loi n°84-53

 

Création de lignes directrices de gestion qui définissent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours

A compter du 1er janvier 2021

Art 33-5 Loi n°84-53

 

Création d’un rapport social unique destiné à remplacer le bilan social annuel

A compter du 1er janvier 2021

Art 9 bis A loi n°83-634

 

 

 

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Droit à une formation au management pour les agents publics accédant pour la première fois à des fonctions d’encadrement

A compter du 8 août 2019

Art 22 Loi n°83-634

 

Portabilité des droits inscrits au CPF en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé

A compter du 1er janvier 2020

Art 3-1

Art 3-2 loi n°2017-928

Fiche 13

Extension du champ d’application de la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires (formations d’intégration et de professionnalisation) aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée supérieure ou égale à un an

 

Art 2 loi n°84-594

 

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Contrôles déontologiques effectués par l’autorité hiérarchique et le cas échéant, le référent déontologue, en cas de cumul d’activité

A compter du 1er février 2020

Décret n°2020-69

Fiche

Temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise étendu jusqu’à 4 ans maximum

A compter du 1er février 2020

Décret n°2020-69

Fiche

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Possibilité pour l’autorité territoriale de négocier un accord avec les organisations syndicales visant à assurer la continuité de certains services publics en cas de grève

A compter du 8 août 2019

Art 7-2 Loi n°84-53

Fiche

 

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Nomination équilibrées dans les emplois de direction

A compter du 1er janvier 2020

Décret n°2019-1561

Actualité "Mise en oeuvre"

Elaboration, après avis du CT puis du CST et la mise en oeuvre d’un plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle dans les collectivités et les EPCI de plus de 20 000 habitants

Avant le 31 décembre 2020

Art 6 septies loi n°83-634

Actualité "Mise en oeuvre"  

Création d’un dispositif de signalement des violences, discriminations, des actes de harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes, avec le cas échéant, le concours des centres de gestion

Avant le 1er mai 2020

 

Actualité "Mise en oeuvre"  

Ajout de l’état de grossesse parmi les critères de discriminations entre fonctionnaires prohibés par la loi

A compter du 8 août 2019

Art 6 loi n°83-634

Actualité "Mise en oeuvre"  

Accompagnement des agents en situation de handicap par le biais de différentes mesures : les référents handicap, autoriser la titularisation des apprentis handicapés, la portabilité des aménagements du poste de travail en cas de mobilité au sein de la fonction publique et  le développement du parcours professionnel

 

 

 Actualité "Mise en oeuvre"

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

A compter du 1er janvier 2020

Décrets n°2019-1593 et n°2019-1596

Fiche

Simulateur

Emploi fonctionnel : possibilité de conclure un protocole entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire en fin de détachement sur emploi fonctionnel

A compter du 8 août 2019

Art 53 Loi n°84-53

 

Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) : dégressivité de la rémunération, limitation de la prise en charge dans le temps

A compter du 8 août 2019

Art 97 Loi n°84-53

 

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Révision de l’échelle des sanctions disciplinaires

A compter du

8 août 2019

Art 89 loi n°84-53

Fiche

Suppression des conseils de discipline de recours

A compter du

8 août 2019

 

 

  • de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique
 
  • de créer un code général de la fonction publique
 
  • de redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire
 
  • de faciliter la prise en charge des personnels des employeurs en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée
  • d’organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics
 
  • de renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.
 

 

+ Les modèles de contrats

 

 

+ Fiches techniques impactées par la loi

 

+ Modèles d’arrêtés impactés par la loi

 

+ Calendrier officiel

 

+ Lois

 

+ Décrets

 

+ Circulaires

 

+ Arrêtés ministériels

 

+ Ordonnances

 

+ Rupture conventionnelle : simulateur et modèles de convention

 

 

+ Analyse et décryptage de la loi

 

Contacts
Conseil statutaire

Pôle juridique
02 96 58 64 09
conseil.statutaire@cdg22.fr