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Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor

Recommandations et consignes COVID-19

Dernières MAJ : 19/10/20 à 8:50 : FAQ Fin de l'urgence sanitaire (maj 19/10/20) // Nouveau décret n° 2020-1257 déclarant l’état d’urgence sanitaire au 17/10/20 // ordonnance du 15/10 (Covid-19 et personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables). Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor vous accompagne lors de cette situation exceptionnelle et actualise quotidiennement ses documents et informations pour répondre à vos questions.

 
Publication des documents au fur et à mesure des communications gouvernementales sur le COVID-19 :

Icone pdf > FAQ Covid de la DGCL à destination de la FPT  (maj 01/10/2020) 
Icone pdf > FAQ relative aux conditions générales de la rentrée scolaire  (version au 20 septembre 2020) :
  • Les consignes en cas de « cas confirmé » dans une école ou établissement avec la mise en œuvre de la septaine
  • Les « contacts à risque »

 

Icone pdf > CDG22 - FAQ Covid-19 - Fin de l'etat d'urgence sanitaire - Reprise V8 (16.10.2020) 
 Icone pdf > CDG22 - Foire aux questions Déconfinement V10 (10/07/20)

 

Icone pdf > CDG 22 - Message du président Cauret aux élus et responsables de collectivités (31/03/20)

iconevidéo > Message COVID-19 de Loïc Cauret, Président du Centre de Gestion 22 (19/03/2020)

Nous appelons à la responsabilité de chacun pour favoriser la protection des agents afin de limiter la propagation du virus.

Nous vous remercions de bien vouloir centraliser vos questions en appelant le numéro de téléphone et le mail dédiés à l'épidémie, qui se trouvent en bas de page :

Conformément à la notice du décret n°2020-570, les collectivités territoriales pourront verser « une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu ».

Vous trouverez ci-dessous une note de recommandations CDG 22, une fiche technique mutualisée des CDG de Bretagne ainsi que les modèles de déliberation et arrêté individuel et le décret d'application n°2020-570,


Conformément aux annonces gouvernementales du mois de mai 2020, un décret définit les conditions de versements d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu à certains agents de la fonction publique exerçant dans les établissements sociaux et services médico-sociaux mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle n’est pas cumulable avec la prime instituée par le décret du 14 mai 2020.

Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 - Versement prime exceptionnelle personnels établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la FPH, de la FPT et de la FPE

Deux groupes sont organisés pour flécher les montants dans les départements, 1500€ pour le premier groupe et 1000€ pour le second groupe. Le département des Côtes d’Armor relève du 2nd groupe.

Il est indiqué que pour les fonctionnaires et contractuels de droit public relevant de la fonction publique territoriale, « les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite des plafonds » (1000€ étant entendu comme un maximum). « Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale ».

Les services assujettis à ces règles dans la fonction publique territoriale sont :

  • Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
  • Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
  • Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique.

Dans le champ des publics éligibles, sont visés :

  • L’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux)
  • Titulaires, contractuels, apprentis ;
  • Toute filière professionnelle confondue.

Code de l'action sociale et des familles L312-1

 

    • Mesures visant à garantir la protection des personnels dans les locaux,
    • La situation des agents présentant un très haut risque de forme grave de la Covid-19,
    • La situation des agents vulnérables ou proches de personnes vulnérables,
    • Le régime des autorisations d’absence pour garde d’enfant applicable au 1er septembre 2020,
    • La modalité de gestion des agents atteints de la Covid-19,
    • Les modalités de mise en place du télétravail,
    • Le dialogue social,
    • Le Régime indemnitaire,

Plus d’info : prevention@cdg22.fr

 Reprise progressive des activités :
une boîte à outils de  fiches conseil thématiques

Compte tenu de la parution du décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République, un nouveau décret du 16 octobre dispose de l’ensemble des mesures applicables pour atténuer la circulation de la Covid-19 sur l’ensemble du territoire et dans l’ensemble des milieux tant professionnels que privés.

Sont rappelées, à titre principale, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mère entre deux personnes, dites barrières qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

La règle des six est définie pour les rassemblements: « les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux déclarés en Préfecture, mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdites (exceptions des activités professionnelles, transports, cérémonies funéraires…). »

Il est rappelé qu’aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République ainsi que les pouvoirs du Préfet . Ce dernier, lorsque les circonstances locales l’exigent et aux seuls fins de lutter contre la propagation du virus, peut prendre des mesures adaptées.

Pour mémoire :

  • « Les mesures d’hygiène sont les suivantes:
    • – se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique;
    • – se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude;
    • – se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle;
    • – éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux. Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
  • II. – L’obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s’applique aux personnes de onze ans ou plus. »

En complément, le PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 a ctualisé au 16 octobre 2020.

 

  • Covid-19 et personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables

Ordonnance du 15 octobre 2020

Les articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020 fixant notamment la liste des salariés vulnérables (qui subséquemment générait des droits aux ASA dans la fonction publique) est suspendue par ordonnance du Conseil d’Etat en date du 15/10/2020.

On revient à l’état antérieur et à la liste du 5 mai 2020 :

« Le juge des référés du Conseil d’Etat prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau. »

 

Le gouvernement devrait rédiger un nouveau décret en suivant les recommandations du Conseil d’Etat en urgence (qui aura des effets sur les ASA dans la fonction publique). Dans ces conditions, en attendant cette future décision, c’est donc de nouveau la liste des 11 pathologies décrétée le 5 mai qui revient en vigueur

 

Décret no 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2

Ordonnance pathologies

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

 

  • Covid-19 et cas contact

 

La DGAFP a mis a jour sa FAQ dédiée à la fonction publique territoriale. 

A noter, la gestion des cas contacts correspondants aux différentes situations décrites sur le site ameli.fr auquel les collectivités doivent se référer et le rôle réaffirmé de l’assurance maladie (équipes en charge du traçage des contacts) qui est chargée d’informer, par tout moyen (contact téléphonique, mail ou sms), les personnes considérées comme personne contact à risque.

Un rappel aussi de la doctrine « les cas contacts de cas contacts ne sont pas des cas contacts ».

Autorisation spéciale d’absence des agents public cas contact : en cas d’impossibilité de télétravail, l’agent est placé en ASA (conditionné à la transmission par l’agent concerné d’un justificatif émanant de l’assurance maladie).

Atténuation de charges : « l’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires -28h identifiés comme cas contact. Il appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues ».

Ces orientations avaient déjà été prises en compte dans la FAQ du 5/10/2020 du CDG22  compte tenu de l’ouverture du site declare-ameli à la fonction publique (hors CNRACL de fait) :

https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions

 

Attendu depuis quelques mois, le décret n°2020-1131 met en œuvre les critères et publics concernés par une reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.

Un nouveau tableau de maladie professionnelle « Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 » est ainsi créé dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.

Une reconnaissance automatique peut être mise en œuvre dès lors que les critères sont remplies. A noter la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies : « tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements suivants : …établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile…, service de santé au travail… ». S’agissant des maladies, ce sont les formes sévères du Covid-19 qui sont retenues : « affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée ou par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée…et ayant nécessité une oxygénothérapie ou tout autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entrainé le décès ».

 

S’agissant des autres situations d’affections non désignées et non contractées dans les conditions de ce tableau et traitées dans le secteur privé par « un comité de reconnaissance des maladies professionnelles uniques » instituées par le décret, la Ministre de la Fonction Publique a, par courrier en date du 11 septembre 2020, indiquée qu’elle avait « demandé à la DGAFP de programmer rapidement un groupe de travail avec les organisations syndicales sur ce sujet ».

 

 

  • ASA et garde d’enfants à compter du 1er septembre 2020 

    Compte tenu de l’évolution sanitaire et des mesures adoptées par le gouvernement dans le secteur scolaire avec potentiellement des fermetures de classes ou des écoles, le Ministère des solidarités a annoncé des mesures en direction des parents dans l’impossibilité de télétravailler et contraint de garder leurs enfants en raison de la fermeture d’un établissement ou lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

    S’agissant du secteur public, le communiqué fait état des règles suivantes :

    • Les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr [à ce jour, le site n’est pas encore adapté à ces nouvelles mesures]
    • Les fonctionnaires seront placés en autorisations spéciales d’absence (ASA).

     

    Il est précisé que cette indemnisation « pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant ». 

    Des précisions devraient être apportées par la Ministre de la Fonction Publique ou la DGCL compte tenu des situations singulières comme les agents à temps non complets relevant du régime général.

    https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-le-gouvernement-s-engage-pour-apporter-des-solutions-aux-parents-qui

 

  • Note d’information relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de covid-19 

    Dans une note d’information adressée aux Préfets de région et de département, le directeur général des collectivités dispose des modalités de déploiement des mesures sanitaires établies pour la fonction publique de l’Etat au versant territorial.

    Il indique expressément que l’ensemble des dispositions prises pour la fonction publique de l’Etat « ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des administrations ». Il revient sur le port du masque, la responsabilité des employeurs et la situation des personnes vulnérables.

  • Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 

    En parallèle du protocole national dédié aux entreprises paru le 31 août 2020, le 1er ministre a signé une circulaire en direction de l’ensemble des administration de l’Etat pour déployer ses instruction en matière sanitaire au bénéfice des agents de l’Etat.

    Elle porte particulièrement sur les points suivants :

    • Sur le port du masque de protection occupés par les administrations et les établissements de l’Etat
    • Sur le fonctionnement des administrations et établissements de l’Etat : organisation du travail et du télétravail
    • Situation des agents publics présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

    Une circulaire-miroir de la DGCL devrait paraître pour décliner ces mesures en direction des collectivités et établissements territoriaux au bénéfice des agents territoriaux.

A compter du 1er septembre 2020, le protocole national en direction des entreprises est mise à jour au regard de l’évolution sanitaire et des recommandations du Haut Conseil de la santé publique. A noter, « à compter du 1er septembre 2020, l’ensemble [des travailleurs à risque de forme grave de Covid-19]  a vocation à exercer leur activité, sur site, dans les conditions de sécurité renforcées décrites … (ils doivent alors être dotés de masques chirurgicaux), ou en télétravail. Néanmoins, les personnes à risque de forme grave présentant des pathologies particulièrement lourdes, listées dans le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, conserveront la faculté, si le médecin traitant l’estime nécessaire, d’être placées en activité partielle. Il est par ailleurs mis fin au 31 août 2020 au dispositif de placements en activité partielle, des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable » (cf actualité du 31 août 2020).

Par ailleurs, il est tenu compte, pour déployer d’éventuelles dérogations au port du masque, de la circulation du virus :

« Les mesures conditionnant la possibilité d’organiser ces adaptations dépendent du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise (ou de l’établissement) selon des modalités présentées dans le tableau en annexe 4 qui distingue les :

  • Départements où l’état d’urgence sanitaire (EUS) est déclaré [niveau de référence];
  • Départements déclarés par les pouvoirs publics zone de circulation active du virus (notamment en raison d’un taux d’incidence pour 100 000 habitants sur les 7 derniers jours supérieur à 50) [niveau 1] ;
  • Départements où le taux d’incidence pour 100 000 habitants sur les 7 derniers jours se situe :
    • Entre 11 et 50 [niveau 2] ;
    • Jusqu’à 10 inclus [niveau 3]».

Les possibles dérogations au port du masque  portent sur les situations suivantes :

  • « Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau ;
  • En atelier, car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière.
    L’avis permet par ailleurs un assouplissement dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space : un salarié qui est à son poste de travail pourra, enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères, dont le nombre variera en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, sont remplis. Il est en exclu de retirer le masque de manière permanente toute la journée.

Pour les activités qui s’avéreraient incompatibles avec le port du masque (par exemple, pour des interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), le ministère poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions. »

Important : la circulaire attendue pour la fonction publique qui devrait étendre et adapter ces mesures au secteur public n’est toujours pas parue ce jour.

 

Covid-19 et personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle du secteur privé déployé pour protéger les salariés vulnérables et les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable évolue au 1er septembre 2020.

Il est mis fin, à compter de cette date, au dispositif exceptionnelle d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

S’agissant des salariés vulnérables, le dispositif est maintenu mais au bénéfice d’une liste réduite de maladies. Ainsi, seront toujours concernés les salariés et patients « répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. »

A noter que les salariées enceintes et au troisième trimestre de la grossesse ne sont plus concernées.

Le placement en activité partielle ne pourra se déployer que sur prescription médicale.

Concernant les effets de cette évolution réglementaire sur la fonction publique, une communication du Ministère de la Fonction Publique devrait paraître sous forme de circulaire.

 

L’éducation nationale vient de faire paraître le nouveau protocole sanitaire applicable pour la rentrée à venir.

Il est composé de seulement 6 pages et porte sur :

  • Les gestes barrières
  • La limitation du brassage des élèves
  • Le nettoyage et la désinfection des locaux et matériels
  • La formation, l’information et la communication

Il est bien indiqué : « La mise en œuvre de ces prescriptions nécessite une collaboration très étroite entre les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales » 

Afin de faire face à la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, les fonctionnaires territoriaux (catégorie A, B et C) qui n’auraient pu accomplir leur formation obligatoire préalable à la titularisation bénéficient d’un dispositif dérogatoire.

Conformément à l’article 1 du décret n°2020-1082, « lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un de ces cadres d'emplois (voir annexe) doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2021 ».

Compte tenu de la spécificité de la formation des agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale, des dispositions particulières sont aussi déployées (cf. article 2).

 

Comme le titre de la loi n°2020-938 le précise clairement, un dispositif exceptionnel est créé afin de permettre d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19.

Les modalités retenues permettent aux salariés de faire un don afin d’alimenter le fonds créé par la proposition de loi au sein de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) par les deux voies envisagées au cours de l’examen du texte :

    • la possibilité  de renoncer à des jours de repos acquis et non pris en vue de leur monétisation (qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps),
    • ainsi que le mécanisme de don de rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail.

Ce dispositif exceptionnel est ouvert jusqu’au 31 octobre 2020. Un décret déterminera les conditions et modalités d’application du dispositifs aux agents publics.


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