Réforme de l'Etat - Droit de dérogation reconnu au Préfet

Ce décret autorise en effet le préfet de région ou de département à déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat et  prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes (article 1 du décret) :

1. Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2. Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3. Environnement, agriculture et forêts ;
4. Construction, logement et urbanisme ;
5. Emploi et activité économique ;
6. Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7. Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Lorsqu’il utilise ce pouvoir, le préfet doit motiver sa décision, au regard des conditions suivantes (citées à l’article 2) :

• 1° Etre justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
• 2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
• 3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
• 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Eu égard à l’ampleur du droit de dérogation ainsi accordé au représentant de l’Etat dans le département et la Région, il est permis de s’interroger sur la compatibilité de cette mesure réglementaire mais à portée générale avec l’article 1 de la constitution de la République dont il faut rappeler ici le premier paragraphe : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »

D’un strict point de vue juridique, on pourra s’interroger également sur le fait que le « Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet » ne soit pas mentionné par le décret 2020-412 ; il eut été pourtant intéressant de pouvoir s’appuyer sur le rapport sur l’expérimentation prévu par le décret de 2017 (article 5), et qui aurait permis de comprendre « la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et (…) les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs ».