Contrôle de légalité - Demande de prise de position formelle du représentant de l'Etat

Le Décret 2020-634 du 25 mai 2020 « portant application de l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat » paru au JORF du 27 mai 2020 introduit une nouvelle forme de contrôle de légalité, basée sur une prise de position formelle du représentant de l’Etat sur un projet d’acte émanant d’une collectivité, avant que cet acte ne devienne exécutoire. En quelque sorte un « rescrit réglementaire » qui assure la collectivité contre les risques d’un déféré préfectoral.

Les modalités de la « demande de prise de position formelle » sont somme toute légères puisque celle-ci ne requiert qu’une simple demande écrite signée par une personne compétente, adressée au représentant de l’Etat par tout moyen, et comprenant « le projet d’acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d’acte », accompagné «d’un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d’acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l’autorité compétente de se prononcer ».

Le délai de réponse accordé au représentant de l’Etat sur le projet d’acte qui lui est soumis n’est pas expressément indiqué par le décret, mais l’absence de réponse du représentant de l’Etat dans un délai de 3 mois vaut « absence de position formelle ».