Séance CSFPT du 29 mars 2017
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 29 mars, l’assemblée s’est prononcée sur un rapport relatif à la protection sociale complémentaire dans la FPT, et 4 textes étaient inscrits à l’ordre du jour.
La prochaine séance plénière aura lieu le 17 mai 2017.
Ce texte crée la nouvelle structure de carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale afin de reconnaître les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social et afin de prendre en compte le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Un concours d’accès interne au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs est institué pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants. Le cadre d’emplois est dorénavant structuré en trois grades.
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.
Ce texte fixe les échelons des agents relevant du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Un premier grade d’avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l’exercice de fonctions d’encadrement et un deuxième grade d’avancement est créé pour ceux qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l’action sociale. Par ailleurs, il modifie le décret n° 2014-925 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret relatif au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales (décret pris en application de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional).
Le chapitre IV de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional dispose que les régions d’outre-mer (Guadeloupe et La Réunion), le département de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent désigner des agents publics représentant la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Dans ce cas, elles offrent un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions, qui sont précisées par ce décret en Conseil d’Etat.
Ce texte a reçu un avis favorable unanime des membres du CSFPT.
Ce texte modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelon pour l’allocation aux fonctionnaires débutants d’une prime spéciale d’installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il précise également les conditions d’attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
L’assemblée a aussi examiné un rapport en auto-saisine sur les effets du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres du CSFPT.
