Eau - recouvrement des factures d'eau
Publié le 31/03/17 - Mis à jour le 13/01/22
Rappel sur les modalités de coupures d'eau.
A la veille de la rupture de la trêve hivernale des expulsions ce premier avril, une réponse ministérielle [QE 21270, parue au JO du Sénat le 30 mars 2017] rappelle qu’en cas d’impayés d’eau potable, « l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources ». De même «en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée ».
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