Autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation

La Ministre de la Fonction Publique a, par circulaire du 24 mars 2017, précisé les conditions d’absence des agents publics à l’occasion des actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Cette disposition s’applique aussi à la fonction publique territoriale.

Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé. L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

Autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation

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