Contrôle de légalité 2017 - Sécurisation juridique des actes des collectivités territoriales

Publié le 04/04/17 - Mis à jour le 13/01/22

La Préfecture des Côtes d’Armor, et particulièrement la DRCT, publie sa circulaire annuelle concernant les observations qui ont pu être émises à l’occasion de la transmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité.

Ces mises en exergue doivent profiter aux collectivités dans leurs décisions futures quant à l’application et l’interprétation de la loi.

A noter s’agissant du personnel, l’apparition du motif lié à la méconnaissance des dispositions relatives au RIFSEEP.