Droit individuel à la formation des élus locaux : enfin du nouveau !
Plus de deux ans après la promulgation de la loi 2015-366 du 31 mars 2015 (articles 15 à 17) qui instaurait ce nouveau droit, et près d’un an après les deux décrets (2016-870 et 2016-871) du 29 juin 2016 qui imposent aux élus de cotiser à compter du 1ER janvier 2016… Le nouveau droit à la formation des élus locaux va enfin pouvoir devenir une réalité tangible !
La mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus s’articule autour de la Caisse des dépôts et consignations qui assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif et instruit les demandes de formation présentées par les élus, tandis que l'Agence de services et de paiement perçoit la cotisation due par les élus des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les deux décrets 2017-474 et 2017-475 du 3 avril 2017 qui mettent en œuvre le droit individuel à la formation des élus entrent en vigueur dès le 6 avril 2017 !
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