Mesures favorisant la mobilité des fonctionnaires
Publié le 19/04/17 - Mis à jour le 13/01/22
Dans le cadre du déploiement de la loi Déontologie, l’ordonnance n°2017-543 adopte certaines dispositions visant à favoriser la mobilité des fonctionnaires à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques.
- L’article 1 prévoit la capacité de créer des corps et des cadres d’emplois « inter-fonction publiques » relevant de même catégorie qui disposeront des mêmes épreuves de concours et de même formation professionnelle. L’objet étant de favoriser la mobilité de fonctionnaires exerçant les mêmes missions entre fonctions publique (soumis à décrets).
- L’article 2 fait obligation aux Centres de Gestion et au CNFPT de diffuser les vacances d’emplois depuis un espace numérique commun avec les administrations d’Etat d’ici le 1er janvier 2019.
- L’article 3 coordonne la portabilité du compte épargne temps entre fonctions publiques et préserve les droits acquis par le fonctionnaire mobile (soumis à décret).
- L’article 4 organise la prise en compte du déroulement de carrière, tant les avancements d’échelons que les avancements de grade, des fonctionnaires détachés pendant le détachement. Pour autant, l’ordonnance précise que « dans la fonction publique territoriale, l’avancement de grade (obtenu dans l’administration d’origine) sera conditionné par l’existence d’une vacance de l’emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée» (administration d’accueil) .
- L’article 5 ne concerne que la fonction publique de l’Etat.
Documents Associés (2)
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Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
MAJ
19/04/2017
136,07 Ko
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
MAJ
19/04/2017
137,43 Ko
