Marchés publics de services juridiques
Publié le 22/09/17 - Mis à jour le 13/01/22
La DAJ vient de mettre à jour de la nouvelle réglementation issue de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 sa fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
Outre une présentation aussi pédagogique que possible des spécificités et arcanes de ce secteur « un peu particulier » de la commande publique que sont les services juridiques, il faut noter un addendum important à cette nouvelle fiche technique, consacré aux «nouvelles formes de société d’exercice des professions du droit à la suite de la loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».
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