Contrat Groupe Assurances - Journée de carence : Impact sur les remboursements
Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances, le jour de carence pour maladie des agents publics est rétabli.*
Fixée au premier jour d’arrêt, la carence impose à chaque agent présentant un congé de maladie ordinaire, une perte de 1/30ème de son traitement et 1/30ème de ses primes et indemnités.
Le paramétrage informatique et juridique de cette évolution règlementaire, visant à préserver les garanties accordées aux collectivités par le contrat, n’étant pas complètement arrêté avec l’assureur ; nous vous informons que quelques décalages dans les délais habituels d’indemnisation pourraient se produire pour les sinistres intervenus et déclarés en Janvier.
* le jour de carence ne s’applique pas lorsque :
- l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie ordinaire pour la même cause,
- l’agent est placé en :
- Congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
- Congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée.
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