Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires
Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018.
La présente circulaire traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
La circulaire précise ainsi les agents concernés et les situations de congé de maladie auxquelles s’applique le délai de carence. Elle précise la notion d’affection de longue durée et les obligations du médecin traitant dans cette situation. S’agissant de l’appréciation des droits à congé de maladie rémunéré à plein ou à demi-traitement, le délai de carence faisant partie du congé de maladie devra être décompté.
A noter, la coexistence de ce dispositif avec la retenue pour transmission tardive de l’arrêt de travail qui demeure applicable.
