Indemnités des élus - Fiscalisation (Note DGFIP)

Publié le 27/03/18 - Mis à jour le 13/01/22

La DGFIP 22 vient de publier une fiche technique relative au nouveau régime de fiscalisation des indemnités versées aux élus locaux.

Celle-ci concerne l’imposition des indemnités versées pour les années 2017 et suivantes.

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