Frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence

Publié le 13/04/18 - Mis à jour le 13/01/22

La réponse ministérielle 00473 publiée au JO du Sénat ce 12 avril 2018 tente de répondre à une problématique récurrente dans les communes.

Le texte rappelle les différents cas de figure de la prise en charge financière de la scolarisation des élèves hors de la commune de résidence, ainsi que les modalités de calcul de cette participation.

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