Marchés publics – Signature électronique

Publié le 23/04/18 - Mis à jour le 13/01/22

Vient de paraitre au JORF du 20 avril 2018 le nouvel arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique (abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012).

Cet arrêté définit les conditions techniques de validité de la signature electronique. Il entre en vigueur le 1er octobre 2018, au moment de la dématérialisation complète de tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT.

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