La lettre recommandée numérique, c'est pour le 1er janvier 2019

Publié le 14/05/18 - Mis à jour le 13/01/22

Le décret 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée numérique vient de paraitre au JORF du 12 mai 2018, en application de l’article 93 de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique.

Applicable dès le 1er janvier 2019, la lettre recommandée numérique marque une étape nouvelle et décisive dans la dématérialisation du monde.

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