Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. La circulaire du 15 mai dispose de la procédure d’octroi et de renouvellement suite aux modifications résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.
Ce dispositif particulier s’applique aux fonctionnaires relevant du régime spécial et aucune durée minimale d’arrêt de travail continu n’est exigée préalablement à l’octroi du temps partiel thérapeutique : le fonctionnaire peut donc bénéficier de ce dispositif dès lors qu’il a bénéficié d’un jour d’arrêt de travail.
La demande est présentée par l’agent à son employeur3 accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Afin de faciliter cette démarche, un modèle de formulaire de demande de temps partiel thérapeutique comprenant ce certificat médical est proposé en annexe II de la circulaire. Le médecin traitant est invité à se prononcer également sur la quotité de temps de travail compatible avec l’état de santé du fonctionnaire ainsi que, lorsque la demande de temps partiel thérapeutique est effectuée en lien avec un congé pour invalidité temporaire imputable au service, sur la durée de la période de temps partiel thérapeutique.
L’employeur oriente le fonctionnaire ayant formulé une demande de temps partiel thérapeutique vers le médecin généraliste agréé attaché auprès de lui ou, à défaut, vers tout médecin généraliste agréé de son choix. Un modèle de courrier à destination du médecin agréé est proposé en annexe III à cet effet. Le coût de la visite est prise en charge par l’employeur. Le médecin agréé est invité à se prononcer également sur la quotité de temps de travail compatible avec l’état de santé du fonctionnaire ainsi que, lorsque la demande de temps partiel thérapeutique est effectuée en lien avec un congé pour invalidité temporaire imputable au service, sur la durée de la période de temps partiel thérapeutique.
Au regard des avis des médecins, lorsqu’il a pris sa décision, l’employeur en informe le fonctionnaire ainsi que le médecin agréé et, le cas échéant, le comité médical ou la commission de réforme. En effet, le comité médical ou, quand le temps partiel thérapeutique fait suite à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, la commission de réforme est saisi par l’employeur uniquement lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.
Il est également souhaitable d’en informer le médecin de prévention/du travail.
L’annexe IV présente le schéma de synthèse de la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique.
