Instruction relative à la mise en oeuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales (DGFiP)
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé pour la préparer au mieux en 2018 et enfin, les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.
Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés, ou bénéficiaires de revenus. S'agissant des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hors établissements sociaux et médico-sociaux), le nombre de collecteurs est évalué à 65 000. Ce chiffre correspond au nombre de budgets (SIRET) supportant des charges de personnel. Le nombre de contribuables concernés est, lui, estimé à 1,9 million pour cette catégorie.
