Contrat-Groupe statutaire 2020-2023

Les collectivités inférieures ou égales au seuil de 30 agents CNRACL bénéficient d'un contrat identique couvrant tous les risques des agents CNRACL, présentant les spécificités suivantes :

• Mutualisation totale : aucun regard sur les statistiques individuelles,
• Globalisation de l’absentéisme pour obtenir un taux privilégié pour chaque risque,
• Des franchises au choix, à définir à la souscription (3 possibilités offertes)
• Adhésion possible à tout moment

Les collectivités supérieures au seuil de 30 agents CNRACL bénéficient d’un contrat à la carte leur permettant de choisir en fonction de leur sinistralité, les risques qu’elles souhaitent couvrir pour les agents CNRACL.

• Tarification technique individuelle
• Effet groupe et mutualisation
• Meilleure négociation des conditions tarifaires et des dérogations
• Adhésion uniquement l’année de la consultation

Toutes les collectivités peuvent également bénéficier d'une couverture complémentaire pour les agents non titulaires de droit public qui dépendent du régime général. Un contrat spécifique est proposé pour les agents IRCANTEC.

Pour les collectivités SOUS le seuil :

Le nouveau contrat-groupe permet aux collectivités de moins de trente agents affiliés à la CNRACL de couvrir les agents sur tous les risques, avec une franchise variable, à choisir parmi 3 propositions :

• OPTION 1 / Une franchise de 15 jours en accident et en maladie

• OPTION 2/ Une franchise de 10 jours en accident et en maladie

• OPTION 3/ Une franchise de 20 jours en accident et en maladie

Pour les collectivités supérieures au seuil de 30 agents :

Les taux proposés reposent sur une mutualisation des risques de l’ensemble des adhérents et se calculent en fonction de la couverture choisie par la collectivité.

Pour les agents IRCANTEC

Ce contrat couvre également les agents affiliés à l’IRCANTEC pour la part complémentaire de la sécurité sociale incombant aux collectivités, aux taux de 0,95 % de la masse salariale, avec une franchise de 10 jours par arrêt dans le seul cas de la maladie ordinaire

Pour les collectivités (employant moins de 31 agents CNRACL),

Si vous êtes déjà adhérents du contrat-groupe :

• Choisissez la formule de souscription
• Délibérez (voir modèles ci-dessous : Deliberation Franchise 15 jours ou Deliberation Franchise 10 jours ou Deliberation Franchise 20 jours)
• Adressez  votre délibération  au service Assurance, sur l’adresse assurances@cdg22.fr

Si vous n’êtes pas adhérent au contrat-groupe actuel :

• Vérifiez le terme de votre contrat
• Résiliez votre contrat actuel en respectant le préavis (lettre de résiliation)
• Délibérez (voir modèles ci-dessous : Deliberation Franchise 15 jours ou Deliberation Franchise 10 jours ou Deliberation Franchise 20 jours)
• Adressez  votre délibération  au service Assurance, sur l’adresse assurances@cdg22.fr

Pour les collectivités employant plus de 30 agents CNRACL:

• Signez l’acte d’engagement de votre tranche optionnelle,
• Retournez l’acte d’engagement au CDG avant le 30 septembre (dernier délai)
• Délibérez (voir modèle : Deliberation Grand Marché supérieur à 30 agents) et transmettez une copie sur le courriel assurances@cdg22.fr