RIFSEEP : le juge constitutionnel confirme le caractère obligatoire du CIA
Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le caractère obligatoire ou non du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lors de la mise en place du RIFSEEP, le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision.
Voir la décision n° 2018-727 QPC.
Le juge constitutionnel considère « qu’en vertu du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent établir de régimes indemnitaires en faveur de leurs agents que « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément. »
Cependant, « les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts. »
Enfin, le Conseil Constitutionnel décide que « la dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution. »
Ainsi, la loi qui exige l’identification d’un régime indemnitaire en deux parts est conforme à la Constitution.
