Régime indemnitaire – Ingénieur
A ce jour, les agents relevant du cadre d’emplois d’Ingénieur territorial ne bénéficient toujours pas du déploiement du RIFSEEP. Le 1er grade de ce cadre d’emplois relève, notamment avec la PSR, de l’indemnité spécifique de service (ISS) par l’effet de la parité avec le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (décret n°91-875). Or, suite aux modifications des grilles indiciaires apportées par le PPCR à ces corps, le décret n°2018-799 modifie les seuils des coefficients de grade de l’ISS
Ils s’établissent dorénavant ainsi :
- les ingénieurs jusqu’au 5ième échelon (et non plus jusqu’au 6ième échelon) : 28 (coefficient inchangé)
- les ingénieurs à partir du 6ième échelon (et non plus à partir du 7ième échelon) : 33 (coefficient inchangé).
Le guide « Régime Indemnitaire » est modifié en conséquence et prend en compte ces nouveaux seuils.
Le décret dispose une application rétroactive pour les fonctionnaires de l’Etat au 1er janvier 2017, parallèlement au PPCR. S’agissant de l’application aux ingénieurs territoriaux, les collectivités doivent se référer aux dispositions de la délibération qui a instituée l’ISS. Si elle fait référence aux taux ou renvoie aux textes de l’Etat pour appliquer sans disposition locale particulière l’ISS, la date d’effet sera aussi la date du 1er janvier 2017. Par contre, si la délibération mentionnait des montants et s’attachait à déroger aux règles particulières de l’Etat, il sera nécessaire de voter une délibération modificative afin que les ingénieurs territoriaux de la collectivité bénéficient de la majoration sans effet rétroactif (arrêtés individuels à modifier aussi en conséquence).
