Modification de diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés territoriaux qui n’ont plus vocation à être recrutés par ces offices.
Pour autant, s’agissant des fonctionnaires relevant de ces offices actuellement, le décret dispose que « les membres du cadre d’emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l’habitat de plus de 3000 logements pour les titulaires du grade d’attaché principal et de plus de 5000 logements pour les titulaires des grades d’attaché hors classe et de directeur territorial, conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l’article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.» La même disposition s’applique pour les administrateurs.
Le décret élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l’avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux et apporte des précisions sur la conservation de l’ancienneté à l’occasion de certains avancements dans le cadre d’emplois d’administrateurs .
Il précise en outre les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : les détachements dans le cadre d’emplois de chefs de service de police municipale sont réalisables sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du Préfet et l’exercice des fonctions est soumis à la formation préalable d’une durée de neuf mois.
Il corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), adapte les conditions de nomination des présidents des conseils de discipline et, enfin, aligne les dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s’agissant de l’enregistrement des candidatures, de l’envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.
