Ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction
L’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018, telle que publiée au JORF du 31 octobre 2018 poursuit et amplifie l’œuvre d’autonomisation du droit de la construction à l’égard des règles du droit de l’urbanisme en cours depuis le décret 2018-617 du 17 juillet 2018 (relatif au contentieux de l’urbanisme), et du projet de loi Elan (dont on attend la publication prochaine).
Sous réserve de présenter leurs projets sous le jour de l’innovation, d’un point de vue technique ou architectural, et d’en fournir une attestation établie par un contrôleur technique, les maitres d’ouvrage pourront librement déroger aux règles suivantes (article 3 de l’ordonnance) :
- La sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
- L’aération ;
- L’accessibilité du cadre bâti ;
- La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
- Les caractéristiques acoustiques ;
- La construction à proximité de forêts ;
- La protection contre les insectes xylophages ;
- La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
- Les matériaux et leur réemploi.
Il n’est pas certain que l’innovation fasse longtemps bon ménage avec la sécurité juridique.
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