L’impact du RGPD sur la commande publique - FT DAJ
Publié le 02/11/18 - Mis à jour le 13/01/22
La DAJ vient de mettre en ligne sur son site une fiche qui fait un point juridique succinct sur l’application dans le domaine de la commande publique de la nouvelle réglementation en matière de protection des données personnelles, le « règlement général sur la protection des données » (RGPD), entré en vigueur le 25 mai dernier.
Cette fiche propose également un lien utile vers le guide de la CNIL publié en septembre 2017 « RGPD : Guide du sous-traitant » (pour mémoire, consultez le Guide).
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