Rémunérations et cotisations 2019

Le décret n°2018-1156 revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation tel qu’il est fixé au mois d’août 2018.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit:

• Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3830 €;

• Le dixième, sur la tranche supérieure à 3830 € et inférieure ou égale à 7480 €;

• Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7480 € et inférieure ou égale à 11150 €;

• Le quart, sur la tranche supérieure à 11150 € et inférieure ou égale à 14800 €;

• Le tiers, sur la tranche supérieure à 14800 € et inférieure ou égale à 18450 €;

• Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18450 € et inférieure ou égale à 22170 €;

• La totalité, sur la tranche supérieure à 22170 €

La fiche technique mutualisée « Saisie sur rémunération » sera modifiée et mise à jour en conséquence.

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