CET : monétisation et portabilité
Publié le 02/01/19 - Mis à jour le 03/02/25
Deux dispositions concernant le CET dans la fonction publique territoriale ont été modifiées à compter du 1er janvier 2019 :
- De la monétisation : le seuil de la compensation financière, quand elle a été instituée, par la collectivité, est abaissée de 20 à 15 jours (au maximum, un agent pourra bénéficier de 45 jours indemnisables par an).
- De la portabilité : le dispositif réglementaire précise les positions administratives permettant à l’agent disposant d’un CET de le conserver et transférer à l’occasion de mobilité :
- Mutation, intégration directe ou détachement au sein de la FPT
- Mise à disposition
- Disponibilité
- Congé parental
- Mobilités inter-fonctions publiques
Les dispositions tenant à la portabilité s’appliquent aux agents dont la mobilité commencent à compter du 1er janvier 2019.
