Rémunérations et cotisations 2019

A titre principal, l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait qu'à compter du 1^er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse. 

Le montant de la réduction sera égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations au titre des heures supplémentaires (décret en attente). Cette exonération n’est pas applicable à la CSG/CRDS qui restent dues. Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations patronales. La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales avance l'entrée en vigueur de cette exonération au 1^er janvier 2019 et prévoit également leur défiscalisation dans une limite annuelle égale à 5 000 €  (conformément à l’article 2).

Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.

A titre subsidiaire, ce dispositif sera aussi applicable « aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ». Toutefois, le dispositif nécessite la parution d’un décret (en attente) et certainement des circulaires de l’URSSAF et/ou de la DGAFP dédiées à l’instar du système mis en œuvre en 2007.

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