Transfert du recouvrement des cotisations dues au CNFPT à l’ACOSS
Publié le 02/01/19 - Mis à jour le 13/01/22
La Direction générale des Finances publiques a procédé à l’élaboration d’une note datée du 26 décembre 2018 disposant des nouvelles modalités de recouvrement de la cotisation du CNFPT qui, jusqu’à présent, reposait sur des flux « papier ».
Le législateur, par l’article 78 de la loi n°2017è1775 a décidé de procéder au transfert du recouvrement au réseau des URSSAF à compter du 1er janvier 2019.
La présente note rappelle les taux et bases qui n’ont pas vocation à être modifiés, les nouvelles modalités de versement des cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019 ainsi que les modalités de versements des cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dues au titre d’exercice antérieur.
