CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - Entrée en vigueur ce 1er avril 2019

Publié le 01/04/19 - Mis à jour le 13/01/22

Le Code de la Commande publique entre en vigueur ce 1ER avril 2019. Attention à bien mettre à jour les références nouvelles du code sur les consultations lancées à partir d’aujourd’hui.

Ce n’est pas moins de 19 textes (une rectification de l’ordonnance, une modification de l’ordonnance et 17 arrêtés !) qui accompagnent cette entrée en vigueur.

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