Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Loi importante s’il en est, par ses 221 articles (et ses 155 pages A4 au format pdf !), mais aussi ses 5 chapitres qui promettent des entreprises « libérées » (chapitre 1), « plus innovantes » (chapitre 2), « plus justes » (chapitre 3)..et qui inclue les dispositions autorisant la privatisation d’Aéroports de Paris, de la Française des Jeux, l’ouverture du capital d’Engie ou de la Poste, notamment.

Mais, on signalera tout particulièrement une disposition qui pourrait passer inaperçue : la régionalisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie (avec la disparition concomitante des chambres de commerce départementales en leur qualité d’établissement public doté de la personnalité juridique) [article 40 de la loi qui vient ainsi modifier l’article L.710-1 du Code de commerce].

Ce texte, d’un contenu techniquement dense (censuré à 24 reprises par le Conseil Constitutionnel !) renvoie en outre à 10 ordonnances et à pas moins de 57 dispositions prises par Décret en Conseil d’Etat…

Pour ce qui nous concerne plus particulièrement, 3 articles concernent directement la commande publique : l’article 106 du décret renvoie au financement des marchés par un établissement de crédit, l’article 193 introduit de nouvelles dispositions en terme de facturation électronique, l’article 195 concerne le paiement des prestations supplémentaires ou modificatives des marchés de travaux. Ces dispositions feront l’objet d’une mise à jour du code de la commande publique qui vous sera transmise prochainement.