Autorisation d'urbanisme
Publié le 24/05/19 - Mis à jour le 13/01/22
L'instruction des autorisations d'urbanisme peut désormais être confiée au secteur privé.
Une étape symbolique importante vient d’être franchie ce jour avec la publication au JORF du Décret 2019-505 du 23 mai 2019 qui autorise désormais (à compter du 25 mai 2019) les collectivités et leurs EPCI à recourir à un prestataire privé pour l’instruction des demandes de permis de construire, de permis d’aménager ou de démolir, ainsi que les déclarations préalables.
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