Décret 2019-536 du 29 mai 2019 - Informatique et libertés
Publié le 03/06/19 - Mis à jour le 13/01/22
Le décret qui vient d’être publié ce 30 mai au JORF vient mettre à jour les règles applicables à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles.
De ce texte, on retiendra surtout les articles 77 et 135 sur la mise en œuvre des droits des personnes à rectification des données personnelles les concernant, ainsi que la partie du décret relative au traitement de données à caractères personnel dans le domaine de la santé (article 86 et suivants).
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